Conditions générales de vente

Veuillez trouver ci-après le descriptif complet de l'application de nos conditions générales de vente.

Article 1 – APPLICATION DES CONDITIONS

Le vendeur est défini ci-dessous comme étant InnovA SAS, Forme juridique, au capital social de 75.390 euros dont le siège social est situé 5 RUE MARIE CURIE 59910 BONDUES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous le numéro 527 728 059 (TVA FR47527728059).

L’acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente.
Les Conditions Générales de Vente détaillées ci-dessous s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société InnovA SAS pour l'ensemble des produits et services proposés sur le site Internet www.nhoss.com, sauf accord écrit préalable différent.
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement proposées à la connaissance de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande, implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente.

Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Les renseignements donnés sur le site Internet, ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le vendeur sans préavis. Les offres sont valables dans la limite du délai d’option fixé à une semaine à dater de l’offre sauf stipulations contraires portées sur cette offre.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par InnovA SAS, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

Pour toute information notamment relative au suivi de commande, l'acheteur est invité à nous contacter :
Soit par téléphone au numéro suivant : 03.62.27.55.82 (numéro non surtaxé)
Soit par mail : service-clientele@nhoss.com



Article 2 – COMMANDES

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de devis, l’offre restera valable une semaine sauf stipulations contraires portées sur celle-ci. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat.

2.1 Description des produits

Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la « fiche produit » contenant en général une photo du produit et indiquant ses particularités. Les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel; si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité d’InnovA SAS ne pourra être engagée. La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle.

Les produits ne sont en aucun cas vendus comme une méthode de sevrage tabagique et ne revendiquent en aucun cas l’appellation de médicament ou de dispositif médical.

Les fabricants peuvent changer sans préavis la composition technique des références produits.
InnovA SAS est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches ou de retirer de la vente ses produits et/ou produits périphériques. Il vous appartient, si vous ne vous estimez pas suffisamment compétent, de vous faire assister par un conseil. Vous avez la possibilité de contacter InnovA SAS pour obtenir les renseignements complémentaires sur les produits présentés via la page NOUS CONTACTER de notre site.

2.2 Disponibilité des produits

Vous êtes informé de la disponibilité du produit directement sur le site. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

2.3 Limitations à l’importation

Il vous appartient de vous informer auprès de l’autorité locale de votre pays des éventuelles limitations d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Vous reconnaissez que les produits peuvent contenir des produits soumis aux lois sur le contrôle des exportations des Etats-Unis et de l’Union Européenne ainsi qu’aux lois du pays où ils sont livrés ou utilisés.

Vous devez respecter ces lois.
Vous devez vous référer aux réglementations en vigueur, lesquelles varient régulièrement selon les produits.

2.4 Etapes pour conclure le contrat

Lors de la première commande par Internet, tout nouveau client doit créer un « Compte Client » ; un identifiant (« login ») et un mot de passe d’au moins cinq (5) caractères alphanumériques seront demandés.

Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigé vers votre compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de votre commande. Votre commande ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignement des différentes informations et validation finale. Lorsque vous enregistrez la commande en sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue (accord sur la marchandise et le prix).

La prise en compte de votre commande est confirmée par l’envoi d’un courriel généré automatiquement par notre site internet à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte client. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations au plus tard au moment de la livraison.

InnovA SAS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.



Article 3 – PROGRAMME DE FIDELITE

L’une des priorités de Nhoss et de la société Innova est d’assurer la sécurité de vos informations personnelles. Veuillez consulter la rubrique Données Personnelles de nos conditions générales de vente. En participant au programme de fidélité Nhoss, le titulaire du compte accepte que Nhoss et la société Innova conservent et utilisent ses données personnelles, et reconnait avoir lu et accepté les conditions générales de vente incluant la politique de traitement des données personnelles.

3.1 Limite de responsabilité

Nhoss, la société Innova, les filiales de la société Innova, ainsi que leurs employés ne peuvent être tenu responsables des dommages, quelque soient leur nature, ou des blessures quelque soient leur nature, provoqués par ou en relation avec le programme de fidélité Nhoss, ou par l’acceptation, ou par l’utilisation de points, cadeaux, récompenses, remises ou réductions.

3.2 Droit d’annulation

Nhoss et la société Innova se réservent le droit de modifier, de suspendre ou d’annuler à tout moment et sans préavis le programme de fidélité Nhoss. Nhoss et la société Innova peuvent à tout moment annuler les points, cadeaux, récompenses, remises ou réductions.

3.3 Expiration des points et récompenses

Les points et récompenses expirent 180 jours après la date de la plus récente d’attribution.

3.4 Transfert des points et récompenses

Les points et récompenses ne peuvent être transmis, et peuvent être utilisés uniquement par le titulaire du compte. Les points et récompenses ne peuvent être utilisés que sur le site www.nhoss.com

3.5 Consultation du solde de points ou récompenses

Le solde de points ou récompenses peut être consulté sur le compte client dans la rubrique mes récompenses. Le solde de points ou récompenses n’apparait ni sur la facture ni sur le bon de livraison remis avec la commande.

Merci de votre participation au programme de fidélité Nhoss.



Article 4 – PRIX

Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros (toutes taxes comprises), hors frais de livraison.
Ils sont susceptibles de varier, notamment en cas de fluctuation du cours de la devise par rapport à l’euro ou du changement du taux de la TVA.

Toutefois, les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs : si les prix baissent quelques jours après la commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence ; si les prix augmentent, nous nous sommes engagés à vous livrer au prix fixé le jour de la commande.

Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande ; il figure sur le récapitulatif de votre commande, avant enregistrement définitif. Si vous êtes un client hors de l’Union Européenne ou dans les DOM TOM, la facture sera établie sans TVA.

Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douanes, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à votre charge et relève de votre responsabilité.

Renseignez vous auprès des autorités compétentes du pays de livraison. Toutefois, les marchandises achetées par les professionnels le sont au prix convenu à la commande dans la limite du délai d’option et des conditions économiques générales (taxes, taux de change…), au moment de la livraison.

Sur les sites dédiés aux professionnels, les prix s’entendent hors taxes, frais d’emballage, de transport et d’assurance fret non compris, départ entrepôt du vendeur.



Article 5 – LIVRAISON

La livraison est effectuée par remise des marchandises à un transporteur. Le nom du transporteur, ainsi qu’un numéro d’expédition sont communiqués à l’acheteur au moment de la confirmation de l’expédition de la commande par courriel.

5.1 Délais de livraison

La livraison s’effectue à l’adresse que vous avez indiquée lors de la passation de la commande. Les delais de livraison sont donné à titre indicatif ; il s’agit de délais moyens habituellement constatés et correspondent aux délais de traitement des commandes, auxquels s’ajoutent le délai d’expédition des transporteurs. Les délais d’expédition des transporteurs sont disponibles sur le site web des transporteurs, site web qui est communiqué au client lors de la passation de commande.

5.2 Retard de livraison

En cas de retard de livraison, nous vous conseillons de vérifier directement en ligne l’état de votre commande avant de nous contacter, sur le site du transporteur grâce au numéro d’expédition.

Nous vous invitons à nous signaler tout retard d’une semaine par rapport au délai de livraison moyen constaté afin de nous permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur (les délais d’enquête peuvent varier de une à trois semaines).

Si pendant le délai de l’enquête, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile. Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai d’enquête, le transporteur considère le colis comme perdu, et nous vous renverrons un produit de remplacement, à nos frais.

Si le délai indiqué est dépassé de plus de 10 jours, sauf cas de force majeure, vous avez la possibilité d’annuler votre commande et de vous faire rembourser; vous devez alors nous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 60 jours ouvrés à compter de la date de livraison prévue.

De convention expresse, un cas de force majeure ou d’évènements tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel chez les fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, le vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison.

Le vendeur tiendra l’acheteur au courant en temps opportun, des cas et des évènements ci-dessus énumérés. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu’en soit la cause.

5.3 Livraison à l'international

En cas de vente hors de France, la société INNOVA ne pourra être tenu responsable d'un blocage par la douane ou autre organisme de contrôle dans le pays de destination. Aucun dédommagement ne pourra être demandé à la société INNOVA en cas de saisie ou de blocage.
La responsabilité de la société INNOVA ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays à destination duquel un produit est livré. Ainsi, il convient à l'acheteur de vérifier si la législation de l'État dans lequel il souhaite être livré autorise l’achat des produits vendus par la société INNOVA. L’acheteur prend toute responsabilité par rapport à la législation de son pays et du pays de livraison. La société INNOVA n’est tenu à aucune responsabilité et engagement vis-à-vis du pays de facturation et de livraison.



Article 6 – TRANSPORT

Sauf convention contraire, InnovA SAS choisit librement le transporteur.

6.1 Risques liés au transport

InnovA SAS supporte les risques liés au transport jusqu’à la livraison, c’est-à-dire jusqu’à la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué au moment de la commande ou à son représentant qui l’accepte, à condition que vous vérifiiez les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et signifiiez, si besoin était, par écrit sur le bon de transport, les réserves observées selon la procédure décrites ci-dessous. Par exception, les risques et périls du transport (notamment perte, détérioration ou vol) sont à la charge du client si celui-ci est un professionnel.

6.2 Réception des marchandises

Vous devez refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné (sauf passage en douane). En cas de perte ou d’avarie, vous devez émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés ;

Vous devez ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 3 jours suivant la livraison.

Afin de vous aider dans ces démarches, nous vous invitons à nous contacter via la page NOUS CONTACTER. La marchandise acceptée sans réserves par le destinataire au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les 3 jours, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité (nombre de pièces, identité par rapport à la commande, etc.).

Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par InnovA SAS et la responsabilité de InnovA SAS ne saurait être engagée. Pour toute question ou difficulté que vous pourriez rencontrer, nous vous invitons à nous contacter via notre page NOUS CONTACTER accessible depuis la page d’accueil de notre site.



Article 7 – RECLAMATION ET SERVICE APRES VENTE

Pour toute réclamation, nous vous invitons à contacter nos services en vous connectant sur notre site et en vous rendant sur la page NOUS CONTACTER. Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur, doivent être formulées au vendeur par courrier recommandé dans un délai de 48h à compter de la réception des marchandises, sans négliger si nécessaire et conformément à l’article 5 les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation de l’acheteur cessera d’être acquis.

7.1 Nécessité d’un numéro de retour

Le retour des marchandises se fait uniquement par voie postale, sauf mention particulière. Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable de InnovA SAS et un numéro de retour, lesquels peuvent être obtenus gratuitement via la page NOUS CONTACTER accessible depuis la page d’accueil du site.

Vous recevrez par le moyen jugé le plus opportun par InnovA SAS un accord de retour. A défaut d’accord de retour, la marchandise vous sera retournée ou tenue à votre disposition, à vos frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à votre charge.

A défaut d’étiquette prépayée envoyée par InnovA SAS, les produits sont renvoyés à votre charge et à vos risques et périls. Nous vous conseillons donc de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance transport. L’acheteur dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez le vendeur. Les renseignements suivants sont généralement demandés : coordonnées précises, désignation de l’élément ou des éléments concernés, numéro de série, et le numéro de facture ou de bon de livraison correspondant aux pièces décrites.

Les marchandises doivent être retournées avec une copie de la facture et le numéro de retour figurant sur le colis dans un délai maximum de 7 jours après accord retour de InnovA SAS, à l’adresse suivante : InnovA SAS - 5 RUE MARIE CURIE 59910 BONDUES

7.2 Nécessité de l’emballage d’origine

Tout produit défectueux doit être retourné dans son emballage d’origine, lequel permet seul d’assurer le transport du produit dans de bonnes conditions, , comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour.

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. L’expéditeur doit donc veiller à l’emballage et au conditionnement du matériel qu’il envoie. En particulier, le destinataire pourra réexpédier les marchandises sur une autre destination que la destination initiale avec le même emballage, aux risques pour l’expéditeur d’être tenu pour responsable des avaries survenues au cours de ce transport ultérieur.

7.3 Remboursement

Toute demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu’après l’arrivée des produits retournés chez InnovA SAS selon la procédure de retour indiquée ci-dessus. En cas de retour et de demande de remboursement, les modalités seront les suivantes :

- Colis retourné de la volonté du client : remboursement du produit, frais de retour à la charge du client.
- Colis retourné du fait de la responsabilité de l’entreprise (non-conformité,...) : remboursement du produit, des frais d’envoi et des frais de retour.

 7.4 Prise en charge des frais de port

Dans le cadre de la garantie, et à défaut d’étiquette prépayée, les frais de ports pour le retour de matériel dans les deux premiers mois après sa réception sont compensés par la création d’un bon d’achat. Celui-ci est calculé sur la base tarifaire d’un retour pour colis préaffranchi Coliposte de la Poste. Le bon d’achat est valable 3 mois à compter de sa date d’émission.



Article 8 – FACULTE DE RETRACTATION RESERVEE AUX PARTICULIERS

Dans les conditions prévues par les articles L221-18 et suivants du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours francs à compter de la date de livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés.

L’acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d’origine. A défaut, InnovA SAS se réserve ainsi le droit de ne pas rembourser les dites marchandises.

Tout retour de marchandise nécessite un numéro de retour qui peut s’obtenir gratuitement via la page NOUS CONTACTER de notre site Internet.

Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls de l’acheteur (il vous est donc conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance couvrant ces risques).

Les professionnels ne disposent pas de cette faculté de rétractation.



Article 9 – GARANTIE

Lorsqu’un souci se pose avec un produit, nous vous invitons à prendre contact avec notre service SAV en vous rendant sur notre site Internet et en utilisant la page NOUS CONTACTER.

9.2 Garantie commerciale InnovA SAS

Les batteries rechargeables et les accessoires durables (chargeurs, câbles) sont garantis par le constructeur et à défaut par InnovA SAS contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 6 mois à compter de la date de livraison. Les produits non rechargeables et les capsules sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 1 mois à compter de la date de livraison, sous réserve que l’acheteur apporte suffisamment d’éléments pour démontrer que le défaut est apparu dès la première utilisation du produit.

9.3 Limitation de garantie

La garantie du vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le vendeur, en tenant compte de l’usage qui en a été fait et ceci au libre choix du vendeur. Le vendeur s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies à l’acheteur par ses soins. La garantie ne couvre donc pas les frais de main d’œuvre, ni ceux qui résultent des opérations de démontage, de remontage et de transport, sauf dans le cas de l’échange standard. Le SAV InnovA SAS ne peut intervenir que dans le cadre de la garantie InnovA SAS ou de la garantie légale.

9.4 Exclusion de garantie

Les garanties excluent les dommages d’origine externe, les dommages consécutifs à une utilisation non conforme des produits.

InnovA SAS s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies au client par ses soins. Si le matériel ne peut être remplacé par un matériel identique, il sera proposé au client un matériel équivalent ou supérieur, ou un bon d’achat

Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité d’InnovA SAS est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses.

InnovA SAS ne peut être responsable au titre de la garantie des dommages résultant directement ou indirectement des cas suivants :

- Tout entreposage sans protection ou prolongé.
- Toute utilisation défectueuse ou maladroite.

 En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du fournisseur, le client ne peut se retourner contre InnovA SAS, laquelle n’assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits du fournisseur.

9.5 Garantie légale

Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et des défauts de conformité des biens au contrat (Annexe 1).



Article 10 – RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises qui vous seront livrées et facturées resteront la propriété de InnovA SAS jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par InnovA SAS, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées à vos frais, risques et périls.

Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que vous pourriez occasionner restent à votre charge.



Article 11 – CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de non-respect de l’une des obligations de l’acheteur par celui-ci, la vente pourra être résiliée de plein droit et les marchandises restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard de l’acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, le vendeur est autorisé à réclamer à l’acheteur une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la vente.



Article 12 – PAIEMENT

Tout règlement versé à InnovA SAS ne saurait être considéré comme des arrhes.

12.1 Modes de paiement

Les paiements doivent être effectués de telle manière que le vendeur puisse disposer des sommes le jour de l’échéance figurant sur la facture.

Le paiement s’effectue, sauf stipulations particulières sur le site ou accordées au client entreprise après étude de leur dossier, à la commande par :

carte bancaire (avec une validité d’au moins 1 mois pour un paiement comptant et 6 mois en cas de paiement fractionné). La saisie des informations bancaires se fait sur un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire. Toutes les informations de connexion sont conservées.

  • Carte bleue
  • Bons d’achats et codes promotionnels du Groupe InnovA SAS
  • Paypal

 
12.2 Retard de paiement

Tout règlement après la date de paiement fixée pourrait donner lieu à la facturation de pénalités sans qu’une mise en demeure préalable de l’acheteur soit nécessaire. Le montant de ces pénalités serait au moins équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal à 5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’application des pénalités, sans que cette clause n’exclue des dommages et intérêts complémentaires.

L’acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsque l’acheteur est en retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, le vendeur peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l’acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts au vendeur. En cas de recours par la voie contentieuse, le vendeur est en droit de réclamer à l’acheteur le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite.

12.3 Justificatifs

Pour des raisons de limitations de fraudes, InnovA SAS se réserve le droit pour accepter la vente de vous demander de justifier votre identité et lieu de domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. Nous nous réservons le droit d’annuler votre commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.



Article 13 – STIPULATIONS FINALES

Le présent contrat est régi par la loi française.

L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée.

InnovA SAS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés d’InnovA SAS seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire.

La signature électronique constituée par la procédure de « double-clic » lors de la passation de la commande et de son enregistrement a valeur manuscrite entre les parties.

La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant.

Si l’une des clauses ou dispositions des présentes Conditions Générales de Vente venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer.

Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis aux tribunaux français. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, celui-ci sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de LILLE dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l’acheteur.



ANNEXE 1

Article L211-4 Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.