Décret relatif au vapotage dans les lieux publics

Est-ce que je peux vapoter sur mon lieu de travail ? Vapoter dans un restaurant est-il autorisé ? Autant de questions que se posent de nombreux vapoteurs et vapoteuses. Le décret n°2017-633 tant attendu, vient d'être publié ce 25 avril 2017 au journal officiel et apporte son lot de réponses. Ce décret entrera en vigueur le 1er octobre 2017.


Vapotage autorisé dans les lieux accueillant du public
Après plusieurs mois de travail et de réflexion, l'administration française clarifie plusieurs points essentiels sur les modalités d’application de l’interdiction de vapoter dans les lieux publics.

Comme le stipule l'article R. 3513-2, l'interdiction de vapoter s'applique dans les "locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l'exception des locaux qui accueillent du public".

Tout établissement accueillant du public, c'est à dire dans lequel des personnes extérieures sont admises, est donc exclu de l’interdiction. On pense notamment aux restaurants, aux bars ou encore aux hôpitaux.

Le décret ne modifie pas les interdictions déjà fixées par l'administration de vapoter dans les lieux collectifs suivants : Les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs et les moyens de transports collectifs fermés.


Vapoter sur son lieu de travail ? Oui mais sous conditions
Le décret interdit le vapotage dans les locaux fermés à usage collectif qui reçoivent des postes de travail. Dans une entreprise, si l'on se trouve dans une pièce ou un bureau individuel, vapoter y est autorisé. De même, les espaces de pause, les couloirs et tout autre espace n’accueillant pas de poste de travail sont également exclus de l'interdiction, le vapotage y possible.

Un temps envisagé par l'administration, l'instauration obligatoire de zones dédiées au vapotage sur les lieux de travail n'y figure pas. Les employeurs n'ont donc pas d'obligation quant à la mise en place d'espaces dédiés au vapotage. En revanche, le décret prévoit qu'une "signalisation apparente rappelle le principe de l'interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d'application dans l'enceinte de ces lieux".


Des amendes pour les vapoteurs
En ne respectant pas les interdictions de vapoter, les vapoteurs s'exposent à des amendes de 2ème classe (jusqu'à 150€ d'amende). Les responsables des lieux où s'applique l'interdiction de vapoter s'exposent à des amendes de 3ème classe (jusqu'à 450€ d'amende) en cas de non mise en place de la signalisation prévue à l'article R. 3513-3.


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